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BILAN

Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD)

19 Mar 2015

Cette nouvelle loi est l’une des plus importantes de la législature. Elle est le fruit d’une large concertation avec les différents acteurs du domaine. Elle vise à cadrer les pratiques tout en éliminant les nombreuses exceptions au profit d’un régime moins restrictif qui permettra un meilleur contrôle par le Service du commerce. Les exploitants devront ainsi être diplômés et montrer qu’ils sont en règle par rapport à l’emploi de collaborateurs. 

2017-5-11-14-47-38-905-19.03.2015_
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